En application de l’article 109 de la Loi du 04 décembre 1985 sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions et de l’article 72 de son Règlement d’Application, la Municipalité de Noville soumet à l’enquête publique le projet suivant :
Dossier N° : 1278-24 – CAMAC : 231656 – Compétence : ME – Propriétaires : Linda RATSCHILLER NASIM & Syed Muhammad Faisal NASIM – Coordonnées géographiques : 2558355/1138240 – Lieu-dit : «ROUTE DES GRANGETTES 21» – Parcelle N° 396 – ECA N° : 195 – Note au recensement architectural : 4 – Degré de sensibilité au bruit : III – Auteur des plans : ATELIER D’ARCHITECTURE PAUCHARD & SCHOUWEY SA – Projet :
Transformation du bâtiment existant, ajout d’un logement, installation d’une couverture solaire et d’une PAC
Les observations ou oppositions relatives au dossier précité doivent être adressées à la Municipalité, par lettre recommandée ou consignées dans la feuille d’enquête jointe au dossier, pendant la durée de cette dernière, soit
du 25.05.2024 au 23.06.2024
La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l’art. 103 et suivants.
